Conditions générales de vente – Client professionnel

1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre Herminette, société par actions simplifiées au capital social de 20 000 euros inscrite au RCS sous le numéro 847 718 830, dont le siège social est au 11 avenue de la Division Leclerc 94230 Cachan et le maitre d’ouvrage (ci-après le « maitre d’ouvrage »). 

Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Herminette et de son maitre d’ouvrage et constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent, sans restriction, à tous les contrats de vente de produits et de prestations de service de travaux de construction/rénovation conclus et/ou exécutés par Herminette, en France comme à l’étranger, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du maître d’ouvrage, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales sont systématiquement communiquées au maitre d’ouvrage.

Le maitre d’ouvrage déclare ainsi avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales avant la passation de sa commande. La validation du devis vaut donc acceptation de ces Conditions générales. Celles-ci sont régulièrement mises à jour ; les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. 

Herminette se réserve la possibilité de compléter les présentes conditions générales par des conditions particulières, qui prévaudront en cas de conflit. 

2 - CONDITIONS DE L’OFFRE

2.1 - ACCEPTATION DE L’OFFRE

L’offre est formalisée par un devis établi par Herminette.

Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le maitre d’ouvrage aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Il comprend l’ensemble des informations relatives aux prestations commandées ainsi que leur prix.

Un exemplaire du devis non modifié, retourné, signé par le maître d’ouvrage constitue acceptation du maitre d’ouvrage.

Si avant l’acceptation de l’offre, le maitre d’ouvrage y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par Herminette qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

Toute commande de travaux implique de la part du maitre d’ouvrage l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Conformément à l’article 1103 du Code civil, toute commande passée, formalisée par un devis signé par le client vaut engagement ferme et définitif qui ne peut être remis en cause. Seul le devis est opposable à Herminette. Ainsi, seules les prestations précisément détaillées dans ce devis seront exécutées par Herminette.

Sauf stipulation contraire formalisée par un accord écrit entre les parties, il est convenu que les marchés conclus avec Herminette n’encourent aucune retenue de garantie.

2.2 - Travaux supplémentaires

Les commandes étant fermes et définitives, les fournitures et travaux supplémentaires non prévus à la commande, les demandes de modifications par rapport au projet initial ne seront envisagées que sur demande écrite du maitre d’ouvrage. Ils devront faire l’objet d’un avenant entre parties comprenant un nouvel accord sur le prix, un nouveau planning d’exécution et des délais de livraison reconsidérés. 

Par ailleurs, les éventuels délais d’exécution convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf intempéries (pluie, grêle, gel…), cas de force majeure, de difficultés d’approvisionnement et de difficultés de transport.

L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

Dans l’hypothèse d’un marché à forfait, le bouleversement de l’économie générale du marché dénaturant le caractère forfaitaire du contrat, permettra à Herminette d’être réglé de la totalité des travaux effectués.

2.3 - AUTORISATIONS ET CONDITIONS SUSPENSIVES

Il incombe exclusivement au maître d’ouvrage de :

  • Obtenir toutes autorisations administratives liées au marché ;
  • Solliciter les autorisations de voisinage lorsque l’exécution des travaux nécessite un passage ou une présence sur un fonds voisin.

L’absence ou la non-conformité éventuelle de telles autorisations ne peuvent engager la responsabilité de Herminette pour quelle que raison et à quel que titre que ce soit.

Lorsque de telles autorisations sont nécessaires, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations nécessaires à l’exécution du marché.

3 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1 - PRIX

3.1.1 - Détermination du prix

Toute commande fait l’objet d’un devis détaillé qui est adressé au maitre d’ouvrage.

Les prestations sont fournies au prix en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Herminette et accepté par le maître d’ouvrage.

Les prix sont mentionnés sur le devis dans les descriptifs des produits et services, en euros, hors taxe et toutes taxes comprises. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif du devis en toutes taxes comprises.

Les prix proposés dans le devis sont fermes pour une durée de trente jours à compter de l’établissement du devis. 

Passé ce délai sans acceptation du maître d’ouvrage, Herminette se réserve le droit d’émettre une nouvelle offre. 

3.1.2 - Détermination du prix des prestations de menuiseries

Pour les seules prestations de menuiseries, le prix est fixé dans le bon de commande des menuiseries postérieurement à la validation du devis. 

Le bon de commande doit être expressément visé par le maitre d’ouvrage pour preuve de son engagement. 

A la suite de la réception des menuiseries, le prix de la prestation pourra être modifié par accord des parties au regard des accessoires et options choisies sur les menuiseries fournies. Ces accords feront l’objet d’un avenant en plus-value ou moins-value.

3.1.3 - Révision du prix en cas de retard de démarrage de chantier

Dans l’hypothèse où le chantier démarrerait plus de 6 mois après la date d’acceptation par le maitre d’ouvrage du devis établi par Herminette, et sauf stipulation contraire au devis ou à la confirmation de commande, le prix sera actualisé suivant la formule de révision suivante :

P = P0 x 0.125 x [BTn / BT0)

Avec : 

P = montant actualisé HT 

P0 = montant initial des travaux à la date d’émission du devis – 3 mois.

BTn = dernière valeur connue de l’index INSEE – 3 mois. 

BT0 = valeur de l’indice BT01 à la date d’émission du devis – 3 mois.

3.1.4 - Taux de TVA

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur ces prix.

Dans le cas d’une rénovation, le bénéficiaire des travaux délivrera à Herminette sous sa responsabilité une attestation indiquant que le local a été construit depuis plus de deux ans et est à usage d’habitation. Cette attestation est obligatoire pour bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10%, faute de quoi, le taux habituel sera appliqué (20%). 

Il est expressément convenu qu’en cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA appliqué au marché, le maître d’ouvrage assume l’intégralité de cette régularisation et ses conséquences tant à l’égard de l’administration qu’à l’égard de Herminette.

3.2 - Conditions de réglement

Les modalités de paiement sont précisées par Herminette sur les devis et factures. 

La commande des produits ou services est payable en euros. 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Il est exigé un acompte de 30% du montant du marché lors de la passation de la commande et avant tout début d’exécution des travaux.

Il est ainsi expressément convenu que la réception de l’acompte de 30% est une obligation essentielle du maître d’ouvrage et la contrepartie du début d’exécution des travaux.

En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux pour quelque raison que ce soit, sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera de plein droit conservé par Herminette et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.

Chaque acompte versé est déduit des états d’avancements au prorata de l’avancement réel du chantier. Il n’y a pas de retenue de garantie sur les acomptes.

La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

3.3 - Retard de paiement

Le paiement de la facture doit être effectué à la date d’échéance indiquée sur celle-ci.

Le règlement des honoraires et des frais dus à Herminette est une obligation absolue et ne saurait être retardé ou différé sous prétexte de contestation ou de divergence sur le plan technique de la part de Herminette, ni en raison d’un litige opposant le maître de l’ouvrage à ses maîtres d’œuvre, ingénieurs, ou autres exécutants, ni en cas de conflit entre ces derniers. 

En outre, tout acompte versé à Herminette ne sera pas sujet à restitution en cas d’annulation du contrat ou de défaillance de paiement de la part du maître de l’ouvrage.

Toute somme non payée à l’échéance est productive, de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure préalable :

  • D’un intérêt de retard égal à trois fois le taux légal ainsi que de frais de recouvrement d’une somme forfaitaire de 40 euros. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture ;
  • D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, due de plein droit, tel que prescrit l’article D441-5 du code de commerce, étant précisé que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de non-paiement total ou partiel à échéance, Herminette aura également la possibilité :

  • De suspendre l’exécution des travaux ou la livraison d’une commande après mise en demeure adressée au maître d’ouvrage demeurée infructueuse durant 8 jours à compter de la réception ou de la première présentation de cette mise en demeure, et ce jusqu’à complet règlement des sommes dues ; et
  • De mettre en œuvre la clause résolutoire stipulée à l’article 11 des présentes conditions générales, selon lequel le contrat sera résolu de plein droit du fait de l’inexécution de l’obligation de paiement du maître d’ouvrage, après la première mise en demeure de payer demeurée infructueuse durant 15 jours, cette résolution n’étant pas exclusive de l’allocation de dommages et intérêts au profit de Herminette.

3.4 - Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de Herminette, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le maître d’ouvrage entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des services commandés ou éventuelle non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le maître d’ouvrage à Herminette au titre de l’achat desdits services.

4 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux termes de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, et du 10 juin 1994, Herminette conserve la propriété pleine et entière des prestations et produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix et et la réception des travaux réalisés par Herminette dans les conditions prescrites à l’article 7 des présentes conditions générales.

À défaut de paiement à l’échéance, Herminette se réserve la possibilité de reprendre sans autre formalité les marchandises livrées, y compris en situation de redressement ou de liquidation judiciaire du maitre d’ouvrage. Les marchandises devront alors être restituées immédiatement à Herminette aux frais, risques et périls du maitre d’ouvrage qui s’y oblige et ce, sur simple demande.

Le maitre d’ouvrage supporte la charge des risques en cas de pertes, vol ou destructions de ses biens, à compter de la livraison et jusqu’à complet paiement du prix. En conséquence, le maitre d’ouvrage s’oblige à assurer les biens et matériels livrés auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, à payer les primes afférentes et à justifier à première demande du vendeur, de l’exécution de cette obligation.

5- CONDITIONS D’EXECUTION

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

Les postes présentés sous forme d’ensemble décrivent des prestations globales dont le prix est forfaitaire. Herminette se réserve le droit de choisir les moyens et techniques qu’elle estime approprié pour exécuter sa prestation globale sans que ne puisse être remis en cause le caractère forfaitaire du prix de cette prestation.

Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. A défaut, l’entreprise de réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.

Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel d’Herminette par les soins du maître d’ouvrage en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. 

Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. 

En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître d’ouvrage.

Herminette se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le maître d’ouvrage.

Herminette détient la faculté discrétionnaire de confier, en tout ou partie, l’exécution du présent marché à des sous-traitants, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables.

5.1 - PRESTATIONS EXCLUES

Les fournitures et prestations sont limitées aux matériels désignés dans le devis. Herminette n’est engagée que sur les quantités indiquées. 

Sauf stipulation contraire dans le devis, il n’incombe pas à Herminette les prestations suivantes :

  • Réalisation de travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention règlementaires ;
  • Les prestations de sécurité collective (échafaudage, filet, platelage, etc…) n’incombent pas à Herminette, et ce notamment lorsque le montant de la prestation est supérieur à 1000€ HT ;
  • Les diagnostics nécessaires à l’intervention de Herminette (plomb, amiante, structure, sol, etc.) ;
  • La coordination et la synthèse entre les différents corps d’état/métier ;
  • Formalités relatives à l’occupation et l’utilisation de la voirie et l’acquittement des frais afférents à ces charges ;
  • Accomplissement des démarches administratives éventuelles (autorisation de travaux, permis de construire, copropriété, droit d’échelle, etc…) ;
  • Dépose, repose et manutention des ouvrages ou objets privatifs ;
  • Dépose, repose et manutention des ouvrages techniques (antennes, groupe froid, climatiseurs, etc.) ;
  • Une intervention en dehors des horaires et jours ouvrés habituels de travail de Herminette ;
  • Mise à disposition d’une roulotte de chantier ou toute autre installation temporaire de ce type ;
  • Les prestations d’entretien.

Il incombe au maitre d’ouvrage la responsabilité pleine et entière de l’accomplissement des prestations susmentionnées.

La fourniture des éléments précédents doit se faire dans les meilleurs délais avant la date d’exécution des travaux afin d’éviter tout retard. 

Herminette se réserve le droit d’assister aux réunions uniquement lorsque sa présence est requise et justifiée dans l’ordre du jour.

5.2 - INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS

Les descriptions d’éléments sur mesure tels que les menuiseries figurent à titre informatif dans le devis.

5.2.1 - Prestation de démolition

Pour tous les gravats, un coefficient de foisonnement de 3 est appliqué.

5.2.2 - Charpente et construction bois

Il est expressément porté à la connaissance du maître d’ouvrage que :

  • Sans précision, le bois est brut de sciage et peut avoir des nœuds et fissures (sapin, pins ou épicéa).
  • Sans précision, le bois est de classe mécanique C24 avec une traitement classe 2 jaune et à un taux d’humidité de 18%.
  • La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. Herminette ne pourra être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie.
  • L’évolution naturelle de bois après séchage peut entraîner des modifications de texture et de couleur.

5.2.3 - Menuiseries extérieures

Il est expressément porté à la connaissance du maître d’ouvrage que :

  • La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. Herminette ne pourra être tenus pour responsables de l’éventuelle défectuosité des menuiseries résultant des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus en dehors des périodes couvertes par les garanties légales par suite de variation de taux d’hygrométrie ou qui résulteraient d’un défaut d’entretien ou d’utilisation.
  • Les images en vignettes ne sont pas contractuelles.
  • La hauteur des poignées est spécifiée dans le bon de commande. A défaut de précision, elle se situera à mi-hauteur des ouvrants.
  • L’évolution naturelle de bois après séchage peut entraîner des modifications de texture et de couleur.

5.2.4 - Protection provisoire

Il est expressément porté à la connaissance du maître d’ouvrage que :

  • La mise en place d’une protection par bâchage ou parapluie n’exclut pas un risque de fuite/infiltration ; 
  • En cas de désordre, sans que cela ne vaille reconnaissance de responsabilité, Herminette accepte de reprendre les désordres à ses frais ou en faisant appel à l’assurance de Herminette, étant précisé que les coûts de cette protection provisoire ne pourront en tout état de cause pas être déduits.

5.3 - MODIFICATION DES SERVICES

Tels que stipulé à l’article 2 des présentes conditions générales, les documents administratifs (permis de construire, autorisation de travaux, etc.) devront être présentés à Herminette par le maitre d’ouvrage avant le démarrage des travaux.

Dans le cas où des modifications sollicitées par le maître d’ouvrage ne seraient pas conformes aux documents administratifs ou que le maitre d’ouvrage souhaiterait démarrer avant le recours des tiers, il appartiendra au maitre d’ouvrage d’assurer la conformité de l’ensemble des documents administratifs nécessaires auprès des autorités compétentes. En cas de refus d’autorisation ou d’absence de conformité, Herminette ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, et ne pourra être mise à sa charge une quelconque obligation de remise en état, de modification ou de démolition de l’ouvrage en question.

5.4 - COLLABORATION ET OBLIGATIONS MUTUELLES

De manière générale, le maitre d’ouvrage s’engage à collaborer pleinement avec Herminette afin d’obtenir les meilleures conditions possibles pour réaliser les prestations et livrer le ou les produits. Les parties s’engagent notamment à communiquer tout renseignement utile à la bonne exécution du contrat par Herminette.

Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. Herminette refusera toute exécution de travaux préalables non conformes aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le maitre d’ouvrage. Herminette s’engage à faire bénéficier le maitre d’ouvrage de son expertise et le conseiller dans les limites de ses engagements.

Le maitre d’ouvrage devra indiquer les risques ainsi que les réseaux se trouvant sur les lieux d’intervention. Pour tout dégât causé aux réseaux, aux ouvrages non ou mal signalés par le maitre d’ouvrage, la responsabilité de Herminette ne pourra en aucun cas être engagée.

Le maitre d’ouvrage devra respecter les consignes de sécurité mises en place sur le chantier imposées par Herminette et encadrées par la loi.

Conformément au décret n°96-98 du 07 février et 14 mai 1996, lors des interventions, si la présence de produits amiantes/plomb est soupçonnée, Herminette se réserve le droit d’interrompre immédiatement les travaux, pour évaluer le risque, adapter un mode opératoire avec le maître d’ouvrage et communiquer les informations à l’inspection du travail ainsi qu’à la médecine du travail. 

Les coûts seront évalués en fonction des tâches à exécuter. Herminette ne pourra être tenue pour responsable des surcoûts et retards engendrés par l’enlèvement ou le traitement de l’amiante/plomb : un nouveau planning sera réalisé afin de tenir compte de ces nouveaux travaux. 

La présente réserve s’applique également de plein droit en cas de présence de produits toxiques.

6 - DELAIS ET LIVRAISON

Les dates de livraison prévisionnelles communiquées par Herminette ne constituent pas un engagement ferme, celles-ci étant établies sur la base des informations fournies par les fournisseurs et susceptibles de variations. En conséquence, sauf clause contraire explicite insérée dans le devis, Herminette ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison.

La responsabilité de Herminette ne pourra être engagée en cas de non-respect des délais de livraison pour des motifs incluant, sans s’y limiter, les circonstances suivantes :

  • Non-respect par le maitre d’ouvrage des conditions de paiement préétablies ;
  • Retard dans la transmission de l’ordre d’exécution par le maitre d’ouvrage ;
  • Modification par le maitre d’ouvrage du programme initial des travaux ;
  • Retard imputable aux autres corps d’état ;
  • Exécution de travaux supplémentaires non prévus initialement ;
  • Indisponibilité des locaux devant être aménagés à la date convenue ;
  • Cas de force majeure ou événements imprévisibles et irrésistibles tels que conflit armé, grève au sein de Herminette ou chez ses fournisseurs, problèmes de transport, sinistre par le feu, conditions météorologiques défavorables, ou rupture de stock chez les fournisseurs ;
  • Difficultés d’accès aux lieux de livraison ;
  • Toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Herminette.

Le maitre d’ouvrage reconnaît et accepte que le délai annoncé par Herminette ne peut être respecté qu’en cas d’exécution des obligations du maitre d’ouvrage et notamment les obligations concernant la coopération et la collaboration entre les parties.

En cas d’arrêt ou de retard de démarrage de chantier, les parties s’engage à notifier par écrit l’autre partie sans délai, en précisant la nature de l’arrêt ou du retard et l’estimation de sa durée.

Dans le cas où Herminette n’aurait pas été informée dans un délai de 7 jours minimum avant un arrêt ou un retard de démarrage de chantier pour des raisons indépendantes de la volonté de Herminette, et si cet arrêt entraine l’immobilisation du personnel de Herminette, des fournitures, de machines ou outils sur le site du chantier, Herminette se réserve le droit de facturer au maitre d’ouvrage des frais pour cette immobilisation.

Sauf indication contraire dans le devis, ces frais sont d’un montant forfaitaire de 1000 euros et 100 euros par jour ouvrable d’immobilisation. Ces montants couvrent l’immobilisation du personnel de Herminette, des fournitures, de machines ou outils sur le site du chantier en question.

Herminette et le maitre d’ouvrage s’efforceront de trouver une solution amiable pour minimiser l’impact de l’immobilisation et les frais associés. Tout accord spécifique devra être consigné par écrit.

Les frais d’immobilisation ne seront pas facturés dans les cas où l’arrêt de chantier est dû à une faute ou une négligence de la part de Herminette.

7 - RECEPTION DES TRAVAUX

Par dérogation au principe d’unicité de la réception, dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’achèvement des travaux confiés à Herminette, les parties se réuniront afin de réceptionner le lot attribué à Herminette et, ainsi, faire courir le délai des garanties légales, la date de réception constituant le point de départ desdites garanties.

En l’absence d’acte de réception du lot attribué à Herminette dans le délai de 15 jours susmentionné, il est expressément convenu que son lot sera considéré réceptionné sans réserve dès lors que, sans qu’une insatisfaction soit exprimée à l’écrit :

  • Le lot sert de support à un autre ouvrage qui est installé dessus ;
  • Le maitre d’ouvrage a pris possession des lieux et de l’usage de l’ouvrage ;
  • Le lot a été endommagé par un tiers ultérieurement à l’intervention de Herminette.

En outre, le règlement total des travaux manifestera également la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors la date de réception du paiement de la facture finale.

La réception libère Herminette de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Ainsi, Herminette ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle dégradation de son lot survenue postérieurement à la réception de son lot et résultant d’une intervention d’autrui sur les travaux qu’elle a effectués.

8 - GARANTIES ET ASSURANCES

Herminette garantit, conformément aux dispositions légales, le maître d’ouvrage contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du maître d’ouvrage. 

Le maitre d’ouvrage bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que Herminette lui a vendus.

Herminette tient à la disposition du maitre d’ouvrage les informations relatives à l’assurance de responsabilité professionnelle qu’elle a souscrit ainsi que les différents documents administratifs la concernant (Kbis, attestation URSSAF, liste des salariés, etc..).

Herminette est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande. La garantie ne couvre pas les dommages résultant de tiers.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, Herminette a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du maitre d’ouvrage lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximums pour lesquelles la responsabilité de Herminette pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommages et son montant. Le maitre d’ouvrage et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre Herminette et ses assureurs au-delà de ces conditions.

9 - RESPONSABILITE

Il est expressément accepté par le maitre d’ouvrage que :

  • La responsabilité de Herminette ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 
  • La responsabilité de Herminette ne peut pas être engagée au titre d’une mauvaise conception ou exécution d’ouvrages dès lors que cela résulterait d’erreurs, omissions, ou inexactitudes des informations et/ou spécifications, fournies par ou pour le compte du maitre d’ouvrage à Herminette.
  • En l’absence d’accomplissement des formalités incombant au maître d’ouvrage et en l’absence de collaboration du maitre d’ouvrage avec Herminette, celui-ci sera entièrement responsable des conséquences engendrées, tel que notamment le retard d’exécution des travaux. 
  • Le maître d’ouvrage ne pourra pas engager la responsabilité de Herminette au titre d’un éventuel retard ou éventuel manquement dans l’exécution des prestations dès lors que ce retard ou ce manquement résulte d’un défaut de collaboration du maître d’ouvrage ou d’un défaut d’accomplissement des formalités lui incombant.
  • Le maitre l’ouvrage a l’obligation de prendre connaissance et d’exécuter l’ensemble des recommandations fournies par Herminette dans le cadre de l’utilisation du matériel, et particulièrement à mettre en œuvre les actions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des produits et services.
  • La responsabilité de Herminette ne pourra être engagée au titre d’un éventuel désordre résultant du non-respect des recommandations et indications prescrites par Herminette.
  • Dans le cas où le chantier nécessite l’utilisation d’un engin de levage, il incombe au maitre d’ouvrage de réaliser les vérifications d’usage sur :
    • L’aménagement des accès et emplacements de mise en œuvre (emplacement de calage) pour la grue ;
    • La bonne stabilisation du terrain ;
    • Préalablement à l’utilisation du matériel, le maitre d’ouvrage doit prendre les mesures nécessaires pour que celle-ci s’effectue en toute sécurité dans la zone d’installation et d’opération de l’engin et plus particulièrement procéder au débranchement des lignes électriques et à la signalisation des canalisations et des éléments pouvant créer un risque.
  • Herminette ne saurait dès lors être tenu responsable de tout désordre occasionné par l’installation ou l’utilisation d’un engin de levage.

Afin de faire valoir ses droits, le maître d’ouvrage devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le maître d‘ouvrage, par écrit, de l’existence des supposés vices ou de la supposée non-conformité dans un délai maximum de six mois à compter de leur découverte.

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Herminette serait retenue, sa responsabilité serait exclusivement limitée au montant HT payé par le maître d’ouvrage pour la fourniture de la prestation affectée d’un vice ou à l’origine du désordre, à l’exclusion de tout autre éventuel préjudice.

10 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, Herminette aura la faculté de prononcer la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

11 - RESOLUTION DU CONTRAT

Toute procédure de résiliation fera obligatoirement l’objet au préalable d’une tentative de conciliation amiable.

11.1 - RESOLUTION POUR IMPREVISION

La résolution liée à l’impossibilité d’exécuter une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l‘intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

11.2 - RESOLUTION POUR INEXECUTION GRAVE

Herminette pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave incombant au maître d’ouvrage, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception au maître d’ouvrage, la résolution fautive du contrat, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.

11.3 - RESOLUTION POUR MANQUEMENT

En cas de non-respect par le maître d’ouvrage de l’une de ses obligations, telles que l’obligation de paiement, le contrat pourra être résolu.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure visant cette clause résolutoire restée en tout ou parti sans effet. 

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nonobstant l’activation de cette clause résolutoire, l’intégralité des prestations régulièrement effectuées par Herminette au jour de la résiliation reste due.

11.4 - RESOLUTION AVEC ACCORD DE HERMINETTE

Dans l’hypothèse où Herminette accepterait une demande de résolution d’un marché devenu ferme et définitif, le maitre d’ouvrage sera tenu de régler une somme correspondant à 30 % du prix du marché annulé. L’acompte déjà versé sera retenu à due concurrence et le cas échéant, complété, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

12 - CONFIDENTIALITE

Aucune information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses missions n’est communiquée par Herminette sans, selon le cas, l’autorisation du maitre d’ouvrage ou que ce dernier en soit préalablement informé.

Chaque partie considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée, idée ou concept provenant de l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des travaux. En particulier, elle s’engage à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, méthodes et procédés dont elle aurait été amenée à connaître du fait de l’exécution des travaux

Néanmoins, sauf mention contraire explicite du maitre d’ouvrage, Herminette se réserve le droit d’utiliser et/ou de reproduire à titre de référence tout ou partie de la réalisation effectuée par Herminette, dans tous ses documents promotionnels diffusés sous forme papier ou électronique ainsi que sur son site internet et ses réseaux sociaux.

13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Herminette conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, même transmis à titre gracieux, qui ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.

La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de Herminette. Seul est concédé au maitre d’ouvrage un droit d’usage des produits à titre non exclusif. L’enregistrement du discours (audio et/ou vidéo), même partiel, sans l’autorisation préalable est strictement interdit. Enfin, il est rappelé que la Société détient tous les droits sur les termes « Herminette » ainsi que sur les éléments de son site internet.

14 - DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le maitre d’ouvrage font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Herminette.

Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de Herminette, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Herminette par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du maitre d’ouvrage ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Herminette s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître d’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le maitre d’ouvrage dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le maitre d’ouvrage peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

15 - COMMUNICATION

Concernant la marque « Herminette », le maitre d’ouvrage s’engage à :

  • Apposer le logo « Herminette » sur tous les supports print/web/presser/média relatifs au projet
  • Citer Herminette dans toutes les publications relatives au projet publiés sur les réseaux sociaux (notamment Facebook, Twitter, Linkedin ou tout autre réseau social), dans différents médias, étant précisé que Herminette suivra et pourra republier ces publications sur ses propres réseaux sociaux
  • Respecter la charte graphique de Herminette
  • Ne pas dénigrer Herminette ainsi que ses dirigeants et employés et, de manière générale, à ne pas porter atteinte à l’image de Herminette
  • Ne pas tenir de propos diffamatoires à l’égard de Herminette

Herminette s’engage à :

  • Soumettre au maitre d’ouvrage pour validation les communiqués de presse et le dossier de presse relatif au projet
  • Associer le maitre d’ouvrage à la stratégie relation presse de la valorisation du projet
  • Organiser, en accord avec le maitre d’ouvrage, des visites à destination de la presse

Un panneau d’affichage avec l’ensemble des coordonnées de Herminette pourra être affiché sur un espace visible depuis la voirie dès la signature du devis et ce jusqu’à la signature du PV de réception. Il est la possession de Herminette et est sous la responsabilité du maitre d’ouvrage jusqu’à ce qu’il soit récupéré par Herminette.

Herminette peut être amenée à prendre des photographies de ses travaux sur les chantiers en cours et à les publier sur ses comptes de réseaux sociaux et/ou sur ses sites internet/média.

16 - NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le maitre d’ouvrage s’engage à ne pas solliciter, embaucher, ou engager, directement ou indirectement, le personnel de Herminette qui aurait été affecté à l’exécution de ses prestations, sans le consentement écrit préalable de Herminette. Cette interdiction s’étend sur une période de douze mois suivant la date de la dernière prestation de service effectuée par Herminette au profit du maitre d’ouvrage. Tout manquement à cette obligation pourra donner lieu à réparation du préjudice subi par Herminette.

17 - LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de la formation, l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes conditions générales, le maitre d’ouvrage et Herminette feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leur litige.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions du ressort de Créteil ; celui du lieu de l’établissement du siège de Herminette.

Mise à jour le

12-03-2024